Circulaire
Circulaire de la DACG n° CRIM 08 07/E6 du 15 février 2008 relative à la notation de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire et portant application du décret n° 2007 1817 du 24 décembre 2007
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0804025C
Date de signature
15 février 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2008