Circulaire
Circulaire de la DACG n° CRIM 08 06/E8 du 28 janvier 2008 sur la présentation générale des dispositions de la loi n° 2007 291 du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la procédure pénale et du décret n° 2008 54 du 16 janvier 2008 relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0802356C
Date de signature
28 janvier 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2008