Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG n° CRIM 08 05/E3 du 28 janvier 2008 relative au placement sous surveillance électronique mobile
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0802234C
Date de signature
28 janvier 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2008