Circulaire
Circulaire de la DACG n° CRIM 08 04/E5 du 6 février 2008 relative au rôle de l'institution judiciaire en matière de prévention de la délinquance
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0802230C
Date de signature
06 février 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2008