Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG n° CRIM 08 03/Q du 15 janvier 2008 relative aux permanences du Casier judiciaire national à l'occasion des élections municipales des 9 et 16 mars 2008 et aux modalités de délivrance du bulletin n° 2 électoral
boj_20080001_0000_0015.pdf
PDF -
41,43 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0801263C
Date de signature
15 janvier 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2008