Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG n° CRIM 08 03/Q du 15 janvier 2008 relative aux permanences du Casier judiciaire national à l'occasion des élections municipales des 9 et 16 mars 2008 et aux modalités de délivrance du bulletin n° 2 électoral
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0801263C
Date de signature
15 janvier 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2008