Circulaire
Circulaire de la DACG n° CRIM 08 02/G3 du 9 janvier 2008 présentant des dispositions de la loi n° 2007 1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0800604C
Date de signature
09 janvier 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2008