Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG n° CRIM 07‑15/E8 du 20 novembre 2007 relative à la première information concernant le décret n° 2007‑1627 du 16 novembre 2007 renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive et sur ses dispositions relative à l’expertise préalable aux aménagements de peine, et notamment aux permissions de sortir
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0771109C
Date de signature
20 novembre 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2007