Circulaire
Circulaire de la DACG n° 2007-2/G4 du 26 janvier 2007 relative aux orientations de politique pénale en matière de lutte contre le tabagisme
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0730008C
Date de signature
26 janvier 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2007