Circulaire

Circulaire de la DACG n° 2007-10 du 13 août 2007 relative à la présentation des dispositions de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

boj_20070004_0000_0030.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0730044C

Date de signature

13 août 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 août 2007