Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG n° 2007-10 du 13 août 2007 relative à la présentation des dispositions de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0730044C
Date de signature
13 août 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 août 2007