Circulaire
Circulaire de la DACG n° 2007-07 du 6 avril 2007 relative à une première information concernant les dispositions de procédure pénale de la loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0730035C
Date de signature
06 avril 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2007