Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG n° 2007‑06 du 27 mars 2007 relative à la présentation synthétique des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0730032C
Date de signature
27 mars 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2007