Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de la DACG n° 08 08/E8 CRIM du 29 février 2008 portant application de la loi n° 2008 174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; dispositions immédiatement applicables (décisions d'irresponsabilité pénale ; conséquences des refus de soins en matière de crédit de réduction de peine et de réduction supplémentaire de peine ; libérations conditionnelles des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité)

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0805532C

Date de signature

29 février 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

29 février 2008