Circulaire

Circulaire de la DACG du 7 septembre 2009 relative aux états-majors de sécurité

boj_20090005_0000_0008.pdf

PDF - 64,09 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0920871C

Date de signature

07 septembre 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

30 octobre 2009