Circulaire
Circulaire de la DACG du 25 novembre 2009 relative aux dispositions de la loi pénitentiaire no 2009-1436 du 24 novembre 2009 relatives à l’appel du procureur général
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0928185C
Date de signature
25 novembre 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2009