Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG du 24 septembre 2009 relative au fonctionnement des états-majors de sécurité et aux unités territoriales de quartier
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0922277C
Date de signature
24 septembre 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
30 octobre 2009