Circulaire
Circulaire de la DACG du 20 juillet 2009 présentant les dispositions pratiques visant à compléter la circulaire du 11 mars 2004 relatives à la diffusion des mandats d'arrêt européens
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0919180C
Date de signature
20 juillet 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009