Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG du 20 juillet 2009 présentant les dispositions pratiques visant à compléter la circulaire du 11 mars 2004 relatives à la diffusion des mandats d'arrêt européens
boj_20090004_0000_0047.pdf
PDF -
137,73 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0919180C
Date de signature
20 juillet 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009