Circulaire
Circulaire de la DACG du 1er novembre 2009 relative aux instructions générales de politique pénale
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0925748C
Date de signature
01 novembre 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2009