Circulaire
Circulaire de la DACG du 1er décembre 2009 relative à la première présentation des dispositions de la loi pénitentiaire no2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiant le code pénal et le codes de procédure pénale
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0928824C
Date de signature
01 décembre 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2009