Circulaire

Circulaire de la DACG du 1er décembre 2009 relative à la première présentation des dispositions de la loi pénitentiaire no 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiant le code pénal et le codes de procédure pénale

boj_20090006_0000_0033.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0928824C

Date de signature

01 décembre 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2009