Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG du 16 octobre 2009 relative aux dispositions pénales relatives au suivi judiciaire des délinquants sexuels
boj_20090006_0000_0017.pdf
PDF -
112,14 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0924323C
Date de signature
16 octobre 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2009