Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG du 16 octobre 2009 relative aux dispositions pénales relatives au suivi judiciaire des délinquants sexuels
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0924323C
Date de signature
16 octobre 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2009