Circulaire
Circulaire de la DACG CRIM no09-02/G3 du 20 janvier 2009 relative à la lutte contre la corruption et au service central de prévention de la corruption
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0901177C
Date de signature
20 janvier 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2009