Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG 2008 – 13/E5 du 16 juin 2008 relative à l’habilitation des officiers de police judiciaire et portant application du décret no 2008-290 du 28 mars 2008
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSA0818319C
Date de signature
16 juin 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2008