Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de la DACG 2008 – 13/E5 du 16 juin 2008 relative à l’habilitation des officiers de police judiciaire et portant application du décret no 2008-290 du 28 mars 2008

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSA0818319C

Date de signature

16 juin 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2008