Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG 2008 – 13/E5 du 16 juin 2008 relative à l’habilitation des officiers de police judiciaire et portant application du décret no 2008‑290 du 28 mars 2008
boj_20080003_0000_0008.pdf
PDF -
68,54 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSA0818319C
Date de signature
16 juin 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2008