Circulaire
Circulaire CRIM 210-10/E8 du 19 mai 2010 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1013243C
Date de signature
19 mai 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2010