Circulaire

Centralisation de l'application des peines en matière de terrorisme

102-CRIM-e.pdf

PDF - 39,82 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0630055C

Date de signature

27 avril 2006

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2006