Typologie de contenus: Circulaire
Cartes d'identité professionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire en activité et honoraires
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0510694C
Date de signature
14 novembre 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2005