Circulaire

Carte d'identité professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels des services judiciaires, carte de fonctionnaire honoraire

100-DSJ-g.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSb0510725C

Date de signature

25 novembre 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2005