Circulaire
Cadres statistiques pour mesurer l'activité pénale en 2003.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG0360095C
Date de signature
15 décembre 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2003