Typologie de contenus: Circulaire
Cadres statistiques pour mesurer l'activité pénale en 2001.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG0160084C
Date de signature
31 décembre 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2001