Circulaire

Cadres statistiques pour mesurer l'activité pénale en 1998.

dage73a.htm HTM - 13,59 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSG9860067C

Date de signature

04 janvier 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 1999