Circulaire

Cadre statistique pour mesurer l'activité des tribunaux pour enfants en 1999 et tableaux de bord permettant de mesurer l'activité en 2000.

dage76c.htm HTM - 44,98 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSG9960065C

Date de signature

23 décembre 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 1999