Circulaire
Cadre statistique pour mesurer l'activité des conciliateurs de justice.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG0360094C
Date de signature
18 décembre 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2003