Typologie de contenus: Circulaire
Cadre statistique pour mesurer l'activité des conciliateurs de justice
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG0160019CDAGE
Date de signature
02 mars 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2001