Circulaire
Bilan d'application de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire. Difficultés techniques.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0220634C
Date de signature
25 novembre 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2002