Typologie de contenus: Circulaire
Barème fixant la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats pour les missions d'aide juridique.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG0160061C
Date de signature
06 août 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2001