Typologie de contenus: Avis
Avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la Justice (cartes professionnelles)
Type de texte
Avis
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
Avis_Baulinet_Impression-de-documents_Imprimerie-nationale_0
Date de signature
05 novembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
05 novembre 2020