Typologie de contenus: Avenant
Avenant n°6 du 2 septembre 2022 à l’arrêté de composition du comité technique spécial du Casier judiciaire national
Type de texte
Avenant
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUST2225430A
Date de signature
02 septembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
09 septembre 2022