Typologie de contenus: Avenant
Avenant n°6 du 2 septembre 2022 à l’arrêté de composition du comité technique spécial du Casier judiciaire national
JUST2225430A.pdf
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90,52 Ko
Type de texte
Avenant
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUST2225430A
Date de signature
02 septembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
09 septembre 2022