Avenant
Avenant n°5 du 22 février 2022 à l’arrêté de composition du comité technique spécial du Casier judiciaire national
Type de texte
Avenant
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUST2206145X
Date de signature
22 février 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
25 février 2022