Typologie de contenus: Avenant
Avenant n°2 du 1er septembre 2020 à l’arrêté de composition du comité technique spécial du Casier judiciaire national.
JUST2021365A.pdf
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40,96 Ko
Type de texte
Avenant
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2021365A
Date de signature
01 septembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2020