Typologie de contenus: Avenant
Avenant n°1 du 2 décembre 2019 à l’arrêté de composition du comité technique spécial du Casier judiciaire national.
Type de texte
Avenant
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1933851A
Date de signature
02 décembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2019