Circulaire
Arrêté portant nomination de membres du Conseil national de l'aide juridique et modifiant l'arrêté du 12 juillet 2000 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Numéro NOR
JUSJ0290003A
Date de signature
19 avril 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2002