Typologie de contenus: Circulaire
Arrêté portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Numéro NOR
JUSJ0290006A
Date de signature
19 juin 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2002