Typologie de contenus: Circulaire
Arrêté portant mise à disposition d'un chef des services d'insertion et de probation
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0640107A
Date de signature
30 juin 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2006