Circulaire
Arrêté portant mise à disposition
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0540003A
Date de signature
30 juin 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2005
Circulaire
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0540003A
Date de signature
30 juin 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2005