Circulaire

Arrêté de mise à disposition de Monsieur Yves Feuillerat, directeur des services pénitentiaires.

dap83f.htm

HTM - 8,69 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE0140054A

Date de signature

01 septembre 2001

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2001