Typologie de contenus: Circulaire
Arrêté de mise à disposition de Monsieur Yves Feuillerat, directeur des services pénitentiaires.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0140054A
Date de signature
01 septembre 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2001