Circulaire
Arrêté de mise à disposition de la direction des affaires criminelles et des grâces de M. Martin Parkouda, directeur de 1re classe des services pénitentiaires.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0140019A
Date de signature
14 mai 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2001