Typologie de contenus: Circulaire
Arrêté fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires régionaux de l’administration pénitentiaire
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0540084A
Date de signature
15 juillet 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2005